Télétravail : quels sont les droits et devoirs de l’employeur ?
📌 Télétravail : un mode de travail désormais encadré
Le télétravail s’est largement démocratisé depuis la crise sanitaire, devenant une organisation durable dans de nombreux secteurs. Mais au-delà de la souplesse qu’il offre, le télétravail obéit à un cadre juridique précis que l’employeur ne peut ignorer.
Il ne s’agit pas simplement d’un “accord informel” : des droits et devoirs s’imposent aux deux parties, encadrés notamment par le Code du travail, les accords collectifs et la jurisprudence.
⚖️ Que dit le Code du travail ?
L’article L.1222-9 du Code du travail définit le télétravail comme :
“toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire.”
📝 Il doit reposer sur :
- Une convention individuelle ou un accord collectif,
- Une formulation claire des modalités (fréquence, outils, horaires),
- Un principe d’égalité de traitement avec les salariés en présentiel.
👨💼 Obligations de l’employeur
🔐 1. Préserver la santé et la sécurité
Même à distance, l’obligation de sécurité de l’employeur s’applique :
- Évaluer les risques liés à l’isolement ou l’aménagement du poste,
- Prévoir des équipements ergonomiques adaptés,
- Intégrer le télétravail dans le DUERP.
🛠️ 2. Fournir les outils nécessaires
- Matériel informatique (ou remboursement si BYOD autorisé),
- Logiciels et accès sécurisés,
- Support technique.
⚠️ L’employeur ne peut imposer au salarié d’utiliser son matériel personnel sans contrepartie.
🕰️ 3. Respecter la vie privée et le droit à la déconnexion
- Définir des plages horaires de joignabilité,
- Interdiction de surveiller à distance sans information préalable (CNIL),
- Mise en œuvre d’une charte de déconnexion.
👩💻 Droits du salarié en télétravail
- Mêmes droits que les collègues sur site (tickets restaurant, primes…),
- Droit au retour dans les locaux sur demande motivée,
- Protection contre l’isolement (contacts réguliers, entretiens…).
📁 Que prévoir dans un accord ou une charte télétravail ?
- Modalités d’éligibilité et de demande
- Nombre de jours maximum autorisés
- Matériel fourni et remboursement des frais
- Organisation des temps de travail et de contrôle
- Respect des règles de sécurité informatique
🧭 Bonnes pratiques pour l’employeur
- Formaliser le cadre dans une charte ou un avenant
- Prévoir un point de suivi régulier avec le salarié
- Proposer une formation à distance sur les outils collaboratifs
✅ À retenir
- Le télétravail n’est pas une faveur, mais une modalité reconnue par la loi.
- L’employeur reste responsable de la santé, des équipements et du suivi.
- Il est essentiel d’encadrer le télétravail par écrit pour éviter tout litige.
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