Historique

• Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies
  Publié le : 21/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat...
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• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 20/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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• Contrôle URSSAF : les prescriptions formulées dans la lettre d'observation peuvent être contestées
  Publié le : 20/02/2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  A l’issue d’un contrôle Urssaf, l’agent de contrôle peut, dans la lettre d’ob...
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• Accident de travail et CDD requalifié en CDI : annulation par la Cour de cassation
  Publié le : 19/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail...
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• Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
  Publié le : 19/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunérat...
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• Menace d'action en justice contre l'employeur : est-ce un motif de licenciement?
  Publié le : 13/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Vous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être pr...
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• Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE
  Publié le : 13/02/2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle ré...
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• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 13/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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• Taxation des successions : les français y voient une double imposition
  Publié le : 13/02/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Alors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
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• L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
  Publié le : 11/02/2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Licenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son...
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