Historique
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le :
23/03/2023
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mars
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeu...
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Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
Publié le :
21/03/2023
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mars
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03
2023
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux a...
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Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le :
21/03/2023
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03
2023
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre so...
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L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Publié le :
20/03/2023
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mars
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03
2023
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)...
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Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
Publié le :
16/03/2023
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03
2023
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice...
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Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
Publié le :
15/03/2023
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mars
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03
2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Un salarié déclaré « inapte à tous les postes », avec danger immédiat est lic...
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le :
15/03/2023
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mars
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03
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
Publié le :
15/03/2023
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03
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application d...
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Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
Publié le :
14/03/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de l...
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Démembrement de propriété
Publié le :
09/03/2023
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03
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...
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