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Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage

Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage

Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
Source : www.efl.fr
Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties... Lire la suite

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