Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>