Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires

Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
Source : www.lextenso.fr
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d'art figurant sur une liste annexée à l'acte. Cet acte attribue à chacun des donataires un lot composé, notamment, de 15 % des œuvres d'art... Lire la suite

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