Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté

Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses... Lire la suite

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