Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur

Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
Source : web.lexisnexis.fr
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail ; le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>