Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif

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Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole... Lire la suite

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