Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>