Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?

Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Source : www.efl.fr
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu... Lire la suite

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