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Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE

Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ? - Éditions Tissot

Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017
Source : www2.editions-tissot.fr
Une fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée. En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraude ou de vice du consentement d’une des parties signataires. Tel est notamment le cas du recours aux menaces. Il est également possible de contester ces conditions d’exécution. Aussi, le montant de l’indemnité peut être remis en cause lorsqu’il est inférieur au minimum prévu... Lire la suite

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