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Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Quid du régime de la participation aux acquêts

Quid du régime de la participation aux acquêts

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
Source : www.capital.fr
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de sa dissolution. Ce régime est souvent choisi par les époux dont l'un d'entre eux exerce une profession à risques, comme chef d'entreprise par exemple... Lire la suite

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