Laurène JOSSERAND - Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE - Tél : 06 74 42 36 67
Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?

Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
Source : www.journaldunet.fr
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention à déposer chez un notaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>