Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement

Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
Source : www.lextenso.fr
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite

Historique

<< < ... 104 105 106 107 108 109 110 ... > >>