Laurène JOSSERAND - Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE - Tél : 06 74 42 36 67
La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire

Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
Source : www.juridiconline.com
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas... Lire la suite

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