Laurène JOSSERAND - Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE - Tél : 06 74 42 36 67
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>