Laurène JOSSERAND - Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE - Tél : 06 74 42 36 67
Contrôle par échantillonnage et extrapolation

Contrôle par échantillonnage et extrapolation

Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
Source : www.lextenso.fr
À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Paris rejette ce recours en retenant que l’URSSAF a écrit à la société... Lire la suite

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