Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce

Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Source : www.efl.fr
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contresignée par les époux et leurs avocats, sa traduction ne s’imposant que pour son dépôt... Lire la suite

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