Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires

Historique

• Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...
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• La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
  Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
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• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
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• Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre Nov. 2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modi...
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• Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...
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• Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...
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• Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur...
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• Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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• Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
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• Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre Nov. 2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’...
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