
Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
Publié le : 21/11/2018
Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévoit le projet de loi de programmation pour la justice... Lire la suite
Historique
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L'Assemblée vote la simplification du divorce
Publié le : 04/12/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorcePendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
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Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le : 04/12/2018Droit social / Droit du travail - EmployeursL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
Publié le : 28/11/2018Droit social / Droit du travail - SalariésLe licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...
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Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 28/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
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Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
Publié le : 27/11/2018Droit social / Droit du travail - EmployeursL'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...
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La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Publié le : 21/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nomFañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...