Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires

Historique

• L'Assemblée vote la simplification du divorce
  Publié le : 04/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
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• Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
  Publié le : 04/12/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors...
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• Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
  Publié le : 28/11/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 201...
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• Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 28/11/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
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• Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
  Publié le : 28/11/2018
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...
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• Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
  Publié le : 28/11/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
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• Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 27/11/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...
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• La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
  Publié le : 21/11/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
  Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
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• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  Publié le : 21/11/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
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• Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
  Publié le : 21/11/2018
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modi...
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