Laurène JOSSERAND - Tél : 06 74 42 36 67 / 04 27 64 84 27
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours

Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable d’un organisme de sécurité sociale se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation... Lire la suite

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