Laurène JOSSERAND - Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE - Tél : 06 74 42 36 67
Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
Source : demarchesadministratives.fr
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté.... Lire la suite

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