Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf

L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... Lire la suite

Historique

<< < ... 87 88 89 90 91 92 93 ... > >>