Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Le point sur la vaccination et l'autorité parentale

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
Source : www.lexbase.fr
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier les actes usuels des actes non usuels ; au regard de la jurisprudence, la qualification d'acte usuel ou non usuel ne dépend pas uniquement du caractère obligatoire ou non de la vaccination... Lire la suite

Historique

<< < ... 66 67 68 69 70 71 72 ... > >>