Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »

Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
Source : www.efl.fr
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne peut être désigné comme « parent biologique » dans l’acte de naissance. La loi ne le prive pas pour autant du droit de faire reconnaître un lien de filiation avec l’enfant... Lire la suite

Historique

<< < ... 72 73 74 75 76 77 78 ... > >>