Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019
Source : www2.editions-tissot.fr
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)... Lire la suite

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