Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable

Historique

• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
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• Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
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• La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
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• La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Pour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à s...
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• L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...
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• Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
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• Qu'est-ce que le bore-out?
  Publié le : 08/07/2019 08 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au trav...
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• Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...
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• Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclama...
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• Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet Juil. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...
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