Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice. Lire la suite

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