Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?

Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Celui-ci est automatiquement transféré aux héritiers de l'employeur. C'est le principe posé par l'article L. 1224-1 du Code du travail... Lire la suite

Historique

<< < ... 100 101 102 103 104 105 106 ... > >>