Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive

Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>