Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... Lire la suite

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