Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022. Le texte prévoit... Lire la suite

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>