Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui devrait leur être due en tant que couple marié... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>