Laurène JOSSERAND - Tél : 06 74 42 36 67 / 04 27 64 84 27
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  

Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021... Lire la suite

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