Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après

C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
Source : rfsocial.grouperf.com
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 1242-3). À défaut, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée en cas de contentieux... Lire la suite

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