Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre... Lire la suite

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