Laurène JOSSERAND - Tél : 04 27 64 84 27 /06 74 42 36 67
Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage

Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
Source : www.efl.fr
L'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier. Par conséquent, elle ne constitue pas une opération de partage... Lire la suite

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