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Avocate au Barreau de SAINT-ETIENNE

Déclenchement de l’AGS : pas d’incidence du refus de licenciement d’une salariée protégée - La Gazette du Palais

Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018
Source : www.gazettedupalais.com
À la suite de la liquidation judiciaire d’un employeur auquel des contrats de travail avaient été transférés dans le cadre d’un plan de cession, l'administrateur fait connaître à une salariée que la suppression de son poste est envisagée et un entretien préalable à un éventuel licenciement a lieu. La salariée étant déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, l'autorisation de la licencier est sollicitée et refusée par l'inspection du travail. Quelques mois plus tard, la salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui est prononcée... Lire la suite

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