Historique
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
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Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLes organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...
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Les règles du prêt familial
Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...
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Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLe comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
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D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursViolentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
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Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
Publié le : 25/11/2019 25 novembre Nov. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...