Historique

• La réforme du divorce reportée à septembre 2020
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...
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• Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé su...
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• Succession : action en partage judiciaire
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
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• La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...
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• L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...
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• Les règles du prêt familial
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...
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• Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
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• PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a ét...
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• D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
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• Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre Nov. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...
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